Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 106
Versions de la disposition
106. Lorsqu’il y a plusieurs gagnants d’un prix en argent comptant, ce prix est partagé en parts égales entre eux. Le montant versé à chaque gagnant est réduit, s’il y a lieu, au dollar inférieur le plus près, malgré la valeur du prix annoncée immédiatement avant le début du tour de bingo.
Lorsqu’il y a plusieurs gagnants d’un prix en bien ou en service, le prix est attribué à l’un d’eux par un tirage au sort devant au moins 2 témoins.
